Défendre les droits des enfants : reconnaître leur famille, sans discrimination

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 20 NOVEMBRE 2012 de l’Inter LGBT:

http://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1170

En ce 20 Novembre, Journée Internationale des Droits de l’Enfant, il est du devoir des associations membres de l’Inter-LGBT de rappeler la situation actuelle des quelques 300 000 enfants vivant au sein des familles homoparentales, aujourd’hui en France.

Du fait de la non-reconnaissance actuelle de l’un des deux parents constituant ces familles (le second père ou la seconde mère), les enfants élevés dans ces foyers sont actuellement maintenus dans un vide juridique inacceptable – et contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

L’Inter-LGBT rappelle par exemple qu’en cas de décès de son parent statutaire, et puisqu’aucun lien de filiation n’est établi entre l’enfant et son second parent, l’enfant est juridiquement considéré comme étant orphelin. Quelles que soient les démarches entamées par son second parent, l’enfant peut – en l’état actuel des choses – se retrouver séparé, contre son gré, de son second parent à la suite du décès de son parent statutaire, ce qui est contraire à l’article 9 alinea 1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant qui stipule « que les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l’enfant. »

De la même façon, un enfant vivant dans une famille homoparentale peut être amené à ne plus avoir accès à son second parent non-statutaire en cas de séparation du couple que forment ses parents. Ceci est contraire à l’article 9 alinea 3 de la Convention Internationale des droits de l’enfant qui stipule que « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l’enfant. »

Force est de constater qu’aujourd’hui – en France – un enfant né dans une famille homoparentale n’a pas les mêmes droits, de par sa naissance, que tous les autres enfants. Cette discrimination institutionnelle ne peut plus perdurer et le projet de loi « mariage pour tous », doit y mettre fin en permettant l’établissement d’un lien de filiation – dans et en dehors du mariage – entre les enfants des familles homoparentales et leurs parents.

L’Inter-LGBT appelle ainsi toutes celles et tous ceux qui se battent pour les Droits des Enfants, pour les Droits Humains et pour l’Egalité à se joindre à la manifestation qu’elle organise le 16 Décembre 2012, en faveur de l’Egalité et de la lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole de l’Inter-LGBT : 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org

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